4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 02-07-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-10-2004
- Numéro
- 2004036584
- Page
- 74188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-04/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-2004
- Texte modifié
- 2003035239
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-03-29/25, art. 13, 004; En vigueur : 01-08-2013>
