4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 02-07-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-10-2004
Numéro: 2004036584
Page: 74188
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-04/53
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2004
Texte modifié: 2003035239
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[Abrogé] <AGF 2013-03-29/25, art. 13, 004; En vigueur : 01-08-2013>

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