14 JUILLET 2004. - Fixation des zones-vestiges pour l'octroi de l'indemnité supplémentaire pour les paquets de gestion axés sur les petits éléments paysagers (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-10-2004
- Numéro
- 2004036569
- Page
- 73534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-14/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
