29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 14-03-2022)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-11-2004
Numéro: 2004036563
Page: 76365
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-11-2004
Texte modifié: 1996036088
belgiquelex

Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).

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