29 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive " Petanque Federatie Vlaanderen vzw "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2004 et mise à jour au 14-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-11-2004
- Numéro
- 2004036563
- Page
- 76365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2004
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
