Texte 2004036517

14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificats d'enregistrement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-2004
Numéro
2004036517
Page
71677
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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