Texte 2004036512
Article 1er.L'article 9bis, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 relatif à la mise en disponibilité complète pour convenance personnelle préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent chapitre s'applique aux membres du personnel nés après le 31 août 1947 et avant le 1er septembre 1954. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.
Art. 3.La Ministre flamande ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN