Texte 2004036459
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, le 4° est supprimé;
Art. 2.L'article 23, § 1er, du même arrêté est modifié comme suit :
Une aide régionale au démarrage est accordée à une structure de coopération d'agriculteurs ou d'horticulteurs à l'exception de ceux éligibles à l'aide au démarrage dans le cadre d'une organisation commune de marché, dans la mesure où une ou plusieurs des objectifs suivants sont poursuivis :
1°l'entraide entre exploitations;
2°l'utilisation de nouvelles technologies et de pratiques visant la protection et l'amélioration de l'environnement et le maintien de l'espace naturel;
3°l'introduction de pratiques agricoles alternatives;
4°une utilisation en commun plus rationnelle des moyens de production agricoles;
5°l'écoulement en commun des produits agricoles et horticoles. "
L'écoulement en commun des produits agricoles et horticoles doit toujours être l'objectif dans ce sens que les membres ont contracté l'obligation de commercialiser en tout ou partie leur production suivant les prescriptions d'approvisionnement et d'écoulement imposées par la structure de coopération. Ces prescriptions doivent également contenir des règles communes concernant la production ainsi que des normes quantitatives et qualitatives pour les produits. Pour ce qui concerne l'organisation de la structure de coopération, les membres doivent rester membres au moins trois ans et respecter un préavis d'au moins douze mois.
L'aide au démarrage vise à contribuer aux frais de gestion des structures de coopération créées après le 1er janvier 2000 et est dépendante du nombre de membres et de leurs activités entreprises en commun.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
J. TAVERNIER.