4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le [Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études] compétent pour l'enseignement supérieur (TRADUCTION). <AGF 2006-11-24/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2007 et mise à jour au 06-07-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-9-2004
- Numéro
- 2004036455
- Page
- 68427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-04/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-05-12/10, art. 18, 004; En vigueur : 01-09-2023>
