4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le [Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études] compétent pour l'enseignement supérieur (TRADUCTION). <AGF 2006-11-24/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2007 et mise à jour au 06-07-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-9-2004
Numéro: 2004036455
Page: 68427
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-04/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2023-05-12/10, art. 18, 004; En vigueur : 01-09-2023>

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