14 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos (TRADUCTION).

Article 1er.Dans le chapitre IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 1998, 7 juin 2002 et 9 janvier 2004, il est inséré un article 14bis, rédigé comme suit :

" Article 14bis. Toute personne habilitée par une décision judiciaire d'agir comme administrateur responsable d'une résidence-services, d'un complexe résidentiel proposant des services ou d'une maison de repos, doit, immédiatement après sa désignation, se faire connaître auprès du Ministre et de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale.

Toute décision éventuelle de cessation de l'exploitation et d'évacuation de la structure ou d'une partie de celle-ci dans un bref délai, doit faire l'objet d'une concertation préalable entre le responsable désigné par le tribunal, le bourgmestre et le président du conseil de l'aide sociale de la commune en question, le Ministre et l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale. "

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.