Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. L'aide au démarrage, visée à l'article 23 du même arrêté du Gouvernement flamand, ne peut pas dépasser les frais globaux de gestion effectivement justifiés pour la première année d'activité.
Sont acceptées comme frais de gestion, les dépenses suivantes : la location d'immeubles appropriés, l'achat d'équipements de bureau, les frais de personnel administratif, les frais généraux et les indemnités couvrant les actes juridiques et administratifs.
La prime est payée au prorata de 50 % à la fin de la première année d'activité et le restant en deux fois à la fin des deux années suivantes.
Lors de la transformation d'une association de fait en une personne morale, l'association ne peut avoir obtenu aucune aide au démarrage et seuls des frais spécifiques liés à la transformation sont éligibles à l'aide.
Le groupement ne peut pas être dissout avant la sixième année d'activité. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 14 juillet 2004.
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
J. TAVERNIER.