4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 145 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2004 et mise à jour au 27-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-9-2004
- Numéro
- 2004036445
- Page
- 68158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-04/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-06-05/42, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2009>
