Texte 2004036403

30 AVRIL 2004. - Décret réglant l'adoption nationale et internationale d'enfants (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-9-2004
Numéro
2004036403
Page
65551
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-30/70
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
19970361481989029588
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2005-07-15/58, art. 29, 002 ; En vigueur : 01-09-2005>

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