23 AOUT 2004. - Arrêté ministériel fixant le début de la quatrième période d'inscription du dépôt d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-2004
- Numéro
- 2004036397
- Page
- 64043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-08-23/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
