Texte 2004036356

4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les limites et les conditions d'octroi des jetons de présence et d'autres indemnités qui peuvent être alloués dans le cadre du fonctionnement administratif d'une association prestataire de services ou chargée de missions (TRADUCTION). (NOTE : Art. 6, alinéa 1 et art. 17, s'il donne l'entrée en vigueur de l'article 6, annulé par l'arrêt n° 195.040 du Conseil d'Etat du 02-07-2009, voir M.B. du 10-09-2009, p. 61654)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2013 et mise à jour au 19-09-2018)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-8-2004
Numéro
2004036356
Page
63488
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-04/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
1990029357
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22, art. 67,1°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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