7 MAI 2004. - Décret portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2007 et mise à jour au 15-06-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-8-2004
Numéro: 2004036306
Page: 62038
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-07/97
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2012-04-20/25, art. 35, 003; En vigueur : 01-04-2014 (AGF 2013-11-22/33, art. 75)>

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