28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-8-2004
Numéro: 2004036290
Page: 59229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-28/54
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-2004
Texte modifié: 2001036156
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires, les mots "au droit de préemption" sont insérés entre les mots "l'organe de consultation subrégional" et les mots "et à l'arrêté".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

G. BOSSUYT.

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