Texte 2004036278
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires en 2004, le Ministre flamand chargé la politique scientifique et d'innovation technologique, accorde une aide aux personnes physiques ou morales pour l'exécution de projets de recherche scientifique dans le domaine de l'agriculture et de l'horticulture.
Art. 2.§ 1er. Sont éligibles à l'aide, les personnes physiques ou morales ayant introduit avant le 31 octobre 2003 une demande de projet dans le cadre de l'appel aux recherches agricoles contractuelles - projets 2004, auprès d'IWT-Vlaanderen, le " Vlaams instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie " (Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre).
§ 2. Les demandes de projet introduits sont classées après une évaluation approfondie par un panel indépendant d'experts sur la base de critères tant scientifiques qu'utilitaires.
§ 3. La sélection finale des projets de recherche à subventionner est soumise pour approbation au Gouvernement flamand.
Art. 3.L'octroi de l'aide donne lieu à la conclusion de conventions entre la Région flamande, représentée par le Ministre flamand chargé de la politique scientifique et d'innovation technologique, et les bénéficiaires.
Art. 4.L'IWT-Vlaanderen est chargé de l'exécution de la procédure d'évaluation approfondie et du contrôle de l'avancement scientifique et administratif des conventions conclues dans le cadre du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique scientifique et la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN.