26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'institution du rapport d'impact sur l'enfant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2004 et mise à jour au 13-01-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-8-2004
Numéro: 2004036258
Page: 59224
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-26/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2004
Texte modifié: 20010361551998035922
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2008-12-12/47, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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