Lex Iterata

Texte 2004036249

13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agrées de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-8-2004
Numéro
2004036249
Page
59094
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/34
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2004
Texte modifié
2004035787
belgiquelex

Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).