13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agrées de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 5-8-2004
- Numéro
- 2004036248
- Page
- 59095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
