4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-8-2004
Numéro: 2004036235
Page: 59015
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-04/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est assimilé à un travailleur pour l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement, les gardiens d'enfants visés à l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

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