28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, sont apportées les modifications suivantes;

1°il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :

" Tous les agréments, visés aux §§ 2 et 3, qui sont en vigueur jusqu'au 13 juin 2004, sont prolongés une fois et d'office jusqu'au 30 juin 2006.

Par dérogation à l'alinéa dernier des §§ 2 et 3, les agréments accordés après le 13 juin 2004, sont limités à une période qui expire le 30 juin 2006. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.La Ministre flamande qui a la Politique en matière de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.