Texte 2004036198
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.§ 1er. La production d'une copie du document originel suffit pour remplir les obligations réglementaires en matière de production d'une copie certifiée conforme à l'administration flamande, telles qu'énumérées au chapitre II.
§ 2. En cas de doute fondée sur la véridicité de la copie présentée, l'administration flamande peut s'adresser directement au délivreur du document originel.
§ 3. Si cette demande au délivreur du document originel impose des charges lourdes disproportionnées ou lorsqu'un contact direct avec le délivreur du document originel s'avère impossible, l'administration flamande peut inviter la personne intéressée par lettre recommandée avec récépissé, de produire le document originel. La lettre mentionnera les motifs de la production du document originel. Tant que le document originel n'est pas produit, la procédure de production du document originel est suspendu.
Chapitre 2.- Dispositions modificatives.
Art. 2.Dans l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 3.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 15, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2000, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'article 49, § 2, alinéa deux, 1°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés à chaque fois par le mot 'copie';
3°dans l'article 51, § 2, alinéa deux, 1°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés à chaque fois par le mot 'copie';
4°dans l'article 54, § 2, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés à chaque fois par le mot 'copie';
5°dans l'article 55, § 2, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 4.Dans l'article 3, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations, les mots 'copie certifiée conforme par le bourgmestre' sont à chaque fois remplacés par le mot 'copie'.
Art. 5.Dans l'article 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses d'eau, les mots 'copies certifiées conformes' sont remplacés par le mot 'copies'.
Art. 6.Dans l'article 15, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 7.A l'article 14, § 4, l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, la dernière phrase est supprimée.
Art. 8.Dans l'article 2, § 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, les mots 'copie de la feuille d'impôt du revenu de référence, déclarée conforme par le bailleur, le bailleur d'un bail emphytéotique, le vendeur ou le bourgmestre du domicile du candidat' sont remplacés par les mots 'copie de la feuille d'impôt du revenu de référence'.
Art. 9.Dans l'article 2, alinéa trois, e), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 10.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 1.3.2.2., § 2, 5°, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'article 5.51.3.1, § 3, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
3°dans l'article 5.53.6.3.2, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 11.Dans l'article 53, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, les mots 'copies certifiées conformes' sont remplacés par le mot 'copies'.
Art. 12.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 11, 4°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'article 12, 4°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
3°dans l'article 36, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
4°dans l'article 37, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
5°dans l'article 61, 3°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 13.Dans l'article 10, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 14.Dans l'article 3, § 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 15.A l'article 7, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 fixant les conditions et la forme de l'attestation de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en exécution des directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE, les mots 'certifiée conforme' sont supprimés;
Art. 16.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 20, 1°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'article 22, 1° et 2°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
3°dans l'article 23, 2° et 4°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
4°dans l'article 26, 9° modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1998, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
5°dans l'article 28bis, § 1er, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
6°dans l'article 29, 1°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 17.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 3, § 3, les mots 'copies certifiées conformes' sont remplacés par le mot 'copies';
2°dans l'article 6, § 2, les mots 'copies certifiées conformes' sont remplacés par le mot 'copies';
Art. 18.Dans l'article 21, § 5, l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 encourageant les projets en matière de logement autonome dans des quartiers sociaux de personnes ayant un handicap physique, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 19.Dans l'article 6, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, les mots 'copie certifiée conforme par le bourgmestre ou l'organisme de crédit' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 20.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 22, 4°, les mots 'un acte certifié conforme' sont remplacés par le mot 'une copie de l'acte';
2°dans l'article 23, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 21.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 3, alinéa deux, les mots 'copies certifiées conformes' sont remplacés par le mot 'copies';
2°dans l'article 7, alinéa trois, les mots 'afschriften van diploma's' sont remplacés par les mots 'kopieën van diploma's' dans le texte néerlandais, et les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie' dans le texte français;
3°dans l'article 12, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
4°dans l'article 13, alinéa deux, les mots 'copies certifiées conformes' sont remplacés par le mot 'copies';
5°dans l'article 14, alinéa trois, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
Art. 22.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 portant exécution du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, sont apportées les m modifications suivantes :
1°dans l'article 2, § 4, 1°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'annexe 2, point 1.A, 22°, les mots 'déclarées conformes et' sont supprimés.
Art. 23.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 portant exécution du décret du 3 février 1998 portant fixation des armoiries de personnes et institutions privées, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 1er, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°au § 3, alinéa premier, les mots 'certifiés conformes' sont supprimés.
Art. 24.Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 25.A l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs, les mots 'qui est déclarée conforme par l'autorité délivrante' sont supprimés.
Art. 26.Dans l'article 7, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif au cofinancement du maintien, y compris le traitement des matières de dragage, et de l'entretien de la partie de l'accès maritime le long de laquelle sont situées les installations d'amarrage des navires de haute mer et des bateaux de navigation intérieure en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 27.Dans l'article 8, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif aux conditions et aux procédures d'octroi, de modification et de retrait de subventions liées à un projet et de cofinancement des régies portuaires, ainsi qu'aux pourcentages de subvention et de cofinancement, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 28.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 7, § 3, alinéa deux, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'article 9, § 1er, alinéa premier, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
3°dans l'article 9, § 2, alinéa premier, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 29.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, aux formes particulières des transports réguliers, au transports pour le propre compte et aux transports irréguliers, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 10, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés à chaque fois par le mot 'copie';
2°dans l'article 14, l es mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
3°dans l'article 19, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés à chaque fois par le mot 'copie';
4°dans l'article 23, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés à chaque fois par le mot 'copie';
5°dans l'article 29, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 30.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 portant agrément des acheteurs et des exploitants de bois conformément à l'article 79 du décret forestier du 13 juin 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'article 9, § 1er, 2°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie';
2°dans l'article 11, § 2, 2°, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 31.A l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2003 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille les mots 'qui est déclarée conforme par l'autorité délivrante' sont supprimés.
Art. 32.A l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2003 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins, les mots 'qui est déclarée conforme par l'autorité délivrante' sont supprimés.
Art. 33.A l'article 5, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2003 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, la dernière phrase est supprimee.
Art. 34.Dans l'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions, les mots 'copie certifiée conforme' sont remplacés par le mot 'copie'.
Art. 35.Dans l'article 6, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à l'assurance du logement garanti, les mots 'une copie, déclarée conforme par le bourgmestre ou par l'institution de crédit' sont remplacés par le mot 'copie'.
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 36.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2004.
Art. 37.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,
M. KEULEN
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
J. TAVERNIER.