Texte 2004036195

28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIe (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-7-2004
Numéro
2004036195
Page
55746
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-28/34
Entrée en vigueur / Effet
16-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :

1. bateau de pêche : un bateau repris dans la " Liste officielle des navires de pêche belges ";

2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.

Art. 2.Le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m VIIe est réputé avoir été épuisé.

Dans les eaux de la zone-c.i.e.m VIIe il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures.

Bruxelles, 28 juin 2004.

J. TAVERNIER.

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