11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2014 et mise à jour au 21-02-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 20-7-2004
Numéro: 2004036176
Page: 56228
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-11/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2014-01-17/18, art. 12, 002; En vigueur : 01-02-2014>

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