7 MAI 2004. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-7-2004
- Numéro
- 2004036173
- Page
- 58418
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2004indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2006-12-22/73, art. 31, 002; En vigueur : 06-04-2007>
