7 MAI 2004. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique. (Traduction).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-7-2004
Numéro: 2004036173
Page: 58418
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-07/93
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-2004indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2006-12-22/73, art. 31, 002; En vigueur : 06-04-2007>

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