Article 1er.La S.A. Elia, boulevard de l'Empereur 20, à 1000 Bruxelles, est ordonnée à modifier ses lignes à haute tension situées dans le circonscription de la zone inondable sur le territoire de Kruibeke, Bazel et Rupelmonde au profit de l'aménagement de la zone inondable afin que la sécurité puisse être garantie intégralement conformément au Règlement général sur les Installations électriques.
Art. 2.Les lignes à haute tension suivantes doivent être modifiées en vertu de l'article 1er :
380 kV ligne Mercator - Lint / Massenhoven 3/4 dr. 380-59 / 380-60 / 380-61
150 kV ligne Mercator - Schelle A 1/1 dr. 150-123
150 kV ligne Mercator - Schelle A 1/1 dr. 150-122
70 kV ligne Langerbrugge - Schelle 2/2 dr. 70-703 / 70-704
Art. 3.Ces modifications sont ordonnées sur la base de l'article 13, alinéa trois de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. L'intérêt général extrêmement fondamental, notamment la sécurité publique, en l'occurrence la protection de la population contre la menace accrue de marées de tempête par l'aménagement de la zone inondable est démontré par le fait que les permis de bâtir pour l'aménagement de la zone inondable ont été délivrés sur la base du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir régis par des raisons impératives d'un grand intérêt général. Les permis de bâtir délivrés le 18 mars 2002 ont été confirmés par le Parlement flamand par le décret du 29 mars 2002. Les modifications sont à charge de la S.A. Elia.
Art. 4.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la S.A. Elia et au ministre fédéral de l'Energie.
Art. 5.Un recours contre le présent arrêté est ouvert auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après sa notification et selon les modalités prescrites par les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT.