Texte 2004036145

28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-2004
Numéro
2004036145
Page
55899
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-28/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2004
Texte modifié
1990030257
belgiquelex

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 24 juillet 1997 et 13 juillet 2001, est modifié comme suit :

le § 3 est abrogé;

le § 4 devient le § 3.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.

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