Texte 2004036139
Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004, sont apportées les modifications suivantes;
1°au § 1er, première phrase, les mots " et 400 dossiers en cours " sont supprimés;
2°il est ajouté un § 6 rédigé comme suit :
" Le Fonds paie pour les années 2001 et 2002, une indemnité forfaitaire de 60.000 euros à chaque caisse assurance soins qui est agréée en vertu de l'article 15, alinéa 1er, du décret et qui n'a pas 400 dossiers en cours le 31 décembre 2002.
Le Fonds paie pour l'année 2003, une indemnité forfaitaire de 60.000 euros à chaque caisse assurance soins qui est agréée en vertu de l'article 15, alinéa 1er, du décret et qui n'a pas 400 dossiers en cours le 31 décembre 2003. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER.