Texte 2004036138

14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-7-2004
Numéro
2004036138
Page
55733
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-14/44
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2004
Texte modifié
2000035477
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, il est ajouté un 9° rédigé comme suit :

" 9° à l'infrastructure pour le trafic aérien et les services de transport des personnes et des marchandises y afférents, à l'exception de l'infrastructure pour simple usage privé ou récréatif. ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN

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