Texte 2004036121
Article 1er.L'annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
Annexe.
Art. N5.Annexe 5. Subventions de fonctionnement et d'infrastructure
A. Les subventions mensuelles destinées à couvrir les dépenses d'infrastructure et de fonctionnement des structures agréées sont fixées comme suit par catégorie de structures et en fonction de la capacité :
1°catégories 1 et 2 : 169,23 euros par unité de capacité;
2°catégorie 3 : 184,39 euros par unité de capacité;
3°catégorie 4 : 114,91 euros par unité de capacité;
4°catégories 5 et 6 : 75,27 euros par unité de capacité;
B. La subvention destinée à couvrir les frais d'infrastructure et de fonctionnement des structures agréées de la catégorie 7 est fixée comme suit : une subvention de 1,53 euro par jour et par mineur accompagné.
Indice pivot 102,02
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse.
Bruxelles, le 14 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER.