7 MAI 2004. - Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2005 et mise à jour au 29-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-7-2004
- Numéro
- 2004036102
- Page
- 55722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/90
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2003
- Texte modifié
- 1997036537
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2019-03-29/45, art. 183,1°, 007; En vigueur : 01-01-2020>
