10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-7-2004
- Numéro
- 2004036076
- Page
- 54708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
