Texte 2004036076

10 JUIN 2004. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-2004
Numéro
2004036076
Page
54708
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-10/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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