Lex Iterata

Texte 2004036069

14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation du crédit pour la régularisation TCT du projet du " Brusselse welzijns- en gezondheidsraad " en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-7-2004
Numéro
2004036069
Page
54822
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-14/41
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour que l'a.s.b.l. " Brusselse welzijns- en gezondheidsraad " puisse disposer des moyens de subsistance nécessaires, un montant de 34.000 euros (trente-quatre mille euros) du programme 40.3, allocation de base 33.01 est transféré vers le programme 41.7, allocation de base 43.07.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.