11 JUIN 2004. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (voir version néérlandaise) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-7-2004
- Numéro
- 2004036064
- Page
- 54109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-11/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
