Lex Iterata

Texte 2004036052

30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2004 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-7-2004
Numéro
2004036052
Page
54527
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-30/58
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2004 est fixé à 14 102 156 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER.