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Lex Iterata
Texte 2004036033
29 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement et à l'échange de données dans le cadre de la politique d'intégration civique
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-7-2004
Numéro
2004036033
Page
54107
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-29/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex