28 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de finances et budgets aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-6-2004
Numéro: 2004036011
Page: 51608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-28/39
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-2004
Texte modifié: 1994035134
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.