28 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière de finances et budgets aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-6-2004
- Numéro
- 2004036011
- Page
- 51608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-28/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2004
- Texte modifié
- 1994035134
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
