Texte 2004036003

30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel fixant les formulaires concernant l'assurance soins (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-6-2004
Numéro
2004036003
Page
52806
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-30/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
2003035126
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-01-16/45, art. 18, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2009>

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