30 AVRIL 2004. - Décret relatif au transport non urgent de patients couchés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2018 et mise à jour au 11-06-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-6-2004
- Numéro
- 2004035951
- Page
- 50798
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-30/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2018-05-18/05, art. 11, 003; En vigueur : 06-04-2019>
