30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la "Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn" (Société flamande des Transports - De Lijn) (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 11-6-2004
Numéro: 2004035907
Page: 44074
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-30/51
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1990005170
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-12-16/07, art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2012>

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