7 MAI 2004. - Décret portant transformation du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand d'Assurance Soins) en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2005 et mise à jour au 06-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-6-2004
- Numéro
- 2004035855
- Page
- 43446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 1999035594
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-06-24/16, art. 82,2°, 005; En vigueur : 01-01-2017 (AGF 2016-10-14/08 art. 217,L1)>
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