Texte 2004035803

30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pécule de vacances des bourgmestres et échevins (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-6-2004
Numéro
2004035803
Page
43617
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-30/49
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
2000000919
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-01-19/33, art. 81, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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