Lex Iterata

Texte 2004035787

30 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (voir version néérlandaise) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-6-2004
Numéro
2004035787
Page
42184
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-30/39
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.