23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 15-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-5-2004
- Numéro
- 2004035782
- Page
- 40155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-09-04/15, art. 11, 003; En vigueur : 01-09-2009>
