23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 15-10-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-5-2004
Numéro: 2004035782
Page: 40155
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-23/36
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-09-04/15, art. 11, 003; En vigueur : 01-09-2009>

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