30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 05-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-5-2004
- Numéro
- 2004035776
- Page
- 41393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 20000358982001036089
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2011>(NOTE : l'article 28 a encore été modifié par le DCFL 2011-07-08/09, art. 80, 007; En vigueur : 01-01-2012. Cette modification n'a pas été exécutée par Justel.)
