30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 05-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-5-2004
- Numéro
- 2004035776
- Page
- 41393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 20000358982001036089
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2009-05-08/27, art. 15.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2011>(NOTE : l'article 28 a encore été modifié par le DCFL 2011-07-08/09, art. 80, 007; En vigueur : 01-01-2012. Cette modification n'a pas été exécutée par Justel.)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.