16 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne " Audit interne de l'Administration flamande " et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2005 et mise à jour au 27-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-5-2004
- Numéro
- 2004035716
- Page
- 38402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 2000036010
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-10-18/26, art. 42, 006; En vigueur : 01-01-2014>
