Texte 2004035707

23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre des Membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-5-2004
Numéro
2004035707
Page
37987
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-23/33
Entrée en vigueur / Effet
22-05-2004
Texte modifié
2003201586
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-02-22/17, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2013>

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