1 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-5-2004
Numéro: 2004035701
Page: 38405
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-01/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003201607
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté (NOTE : Justel lit " audit arrêté " au lieu de " au présent arrêté") :

  Code NACE                        Description
      -                                 -
    16000    Industrie du tabac
    61200    Transports fluviaux
    85120    Pratique medicale
    85130    Pratique dentaire
    85141    Laboratoires medicaux
    85142    Ambulances
    85143    Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes
    85144    Kinesitherapeutes
    85146    Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.
    85200    Activites veterinaires

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Bruxelles, le 1er avril 2004.

P. CEYSENS.

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