2 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (voir version néérlandaise) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-5-2004
- Numéro
- 2004035693
- Page
- 38846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-02/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
