2 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel procédant à la conclusion d'une convention portant assimilation à un agrément selon une des structures agréés de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-5-2004
- Numéro
- 2004035692
- Page
- 38846
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-02/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 2004035374
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
